Conditions Générales de vente de la formation KOM By Immerialys

Date de la dernière actualisation :13/03/24

  1. Dispositions générales

La société KOM by Immerialys, Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros dont le siège social est situé au 250 Avenue d’Aix-Les-Bains 74600 ANNECY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 987327451. La société KOM by Immerialys propose à la vente en ligne de la Formation en ligne (au moyen de vidéos), à destination de tout public (professionnels et particuliers) souhaitant se former à l’activité de marchand de biens. Ces services de formation sont accessibles, par le biais du site internet dont la société KOM by Immerialys est propriétaire et éditrice, accessible à l’adresse : https://kingofmarchand.com/

Toute Commande réalisée sur le site de vente en ligne constitue un contrat de vente à distance. Le Client reconnait, à ce titre, avoir la capacité juridique à conclure un tel contrat.

 

  1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

 

Conditions Générales de Vente : désigne le présent document, y compris ses annexes.

Formation : désigne la formation en ligne « FORMATION MARCHAND DE BIENS KOM BY IMMERIALYS » d’environ 6h00 accessible à la vente sur le Site internet dédié, dans les conditions ci-après décrites.

Site : désigne le(s) site(s) internet dont la société KOM by Immerialys est propriétaire et éditeur, accessible à l’adresse : https://kingofmarchand.com/  et/ou le Compte Utilisateur en cas de Commande par le Client.

Compte utilisateur : compte propre à un Utilisateur, comprenant notamment ses identifiants (identifiant de connexion et mot de passe), et dont la création est nécessaire pour accéder à la Formation.

Commande : tout acte d’achat réalisé par le Client

Conditions : les présentes conditions générales de vente de la Formation

Client : désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou de consommateur, qui passe Commande auprès de la société KOM by Immerialys, dans les conditions ci-après décrites. 

Société : désigne la société KOM by Immerialys. 

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client. 

 

 

  1. Champ d’application & Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de la Formation en ligne délivrée par la Société sous réserve de condition spécifiques. Elles ont pour objet de détailler :

– les conditions dans lesquelles les Clients achètent la Formation sur le Site,

– les modalités de règlement ainsi que les conditions de leur acceptation,

– la limitation de responsabilité.

 

  1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute Commande de Formation sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, avant de sélectionner son mode de paiement, en suivant les modalités prévues à cet effet sur le Site.

 

  1. Formation

La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site, une Formation en ligne intitulée « FORMATION MARCHAND DE BIENS KOM BY IMMERIALYS ».

Le plan de la Formation proposée par la Société est le suivant :

 

L’âme du marchand de bien (Mindset)

Devenir marchands de biens

La fiscalité du marchand de biens

Introduction à l’urbanisme

Recherche & étude de biens

La contractualisation

Les déclarations urbanistiques

Travaux & montage d’opération

Financement

La revente 

 

Un questionnaire à choix multiple sera proposé à la fin de certains modules afin de contrôler les connaissances acquises.

 

Les modules « La fiscalité du marchand de biens » sera livrée au plus tard le 30 avril 2024.

 

Les modules « Les déclarations urbanistiques » et « Financement » seront livrés au plus tard le 22 mars 2024.

 

Les modules « Travaux & montage d’opération » & « La revente » seront livrés le 29 mars 2024.

 

 

 

  1. Commande de Formation :
    • Les étapes pour commander la Formation

Tout achat de la Formation en ligne suppose :

  • La sélection de la Formation, accessible vial’onglet « tarif » ou découvrir la formation. En cliquant, le Client est redirigé vers une page détaillant le contenu de la Formation ainsi que le rappel du prix de la Formation ;
  • En sélectionnant « ajouter au panier » le Client est redirigé vers deux possibilités :
  1. a) « voir le panier » : cette option permet au Client de constater le nombre de commandes de Formation ainsi que le prix et d’ajouter éventuellement un code promo puis de procéder au paiement de la Formation.
  2. b) « Commander » : cette option permet au Client de procéder directement au paiement de la Formation
  • Dans les deux cas, le Client renseigne les champs obligatoires du formulaire figurant sur cette page en :

– choisissant son moyen de paiement

– renseignant les champs du formulaire figurant sur cette page ;

– renseignant son numéro de carte bancaire ;

– acceptant expressément et sans réserve les présentes, en cochant la case prévue à cet effet en fin de formulaire.

– renonçant à son droit de rétractation

– Puis procède au paiement.

Les moyens de paiement sont les suivants :

La Formation proposée par la Société KOM By Immerialys est payable uniquement par carte bancaire, PayPal ou paiement PayPal en 4 fois sans frais. Pour les paiements via payPal, il convient de se reporter au CGV du prestataire.

Les paiements par tout autre moyens ne sont pas acceptés.

  • Une fois le paiement de sa Commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa Commande par email, à l’adresse renseignée par lui au formulaire susmentionné. Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de la validation définitive par la Société, dans les conditions décrites ci-après :

 

  1. Validation définitive des Commandes par la Société

La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une Commande :

  • lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la Commande démontre l’incapacité à mettre en œuvre le paiement du Client ;
  • s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence ou la mauvaise foi du Client.
  • plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.

Dans le cas où la Société procède à la validation de la Commande du Client, la facture est mise à la disposition de l’Utilisateur via son Compte utilisateur. Toute validation d’une Commande en ligne vaut inscription ferme et définitive. La validation engage à son complet paiement le cas échéant.

Dans le cas où la Société n’accepte pas la Commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email à l’adresse email renseignée par lui au moment de sa Commande sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur, lui indiquant que sa Commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursé dans les meilleurs délais. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client (carte-bancaire), sauf condition contraire convenue expressément et par écrit entre les Parties.

 

  1. Visionnage et disponibilité des vidéos

Une fois le paiement de sa Commande effectué et validé, le Client recevra par email le lien de connexion à la Formation. Il pourra se connecter à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe renseignés lors de la création du compte

 Ces vidéos sont disponibles au visionnage sans limitation de temps et ce tant que l’organisme de formation continuera d’exister. Tout accès à l’espace de formation en ligne implique de la part du Client le respect des CGU.

 

L’accès au contenu de la Formation implique de la part du Client de détenir obligatoirement :

-un ordinateur ou un téléphone

-une connexion internet fonctionnelle

-une adresse électronique individuelle

-un numéro de téléphone

-un navigateur internet dans une version récente

La Société ne fournit aucun matériel ou logiciel.

 

  • Droit de rétractation

La Formation en ligne et plus spécifiquement l’ensemble des prestations en vidéo commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client consommateur et/ou le Client professionnel (dans certaines conditions), en cochant la case prévue à cet effet lors de la Commande peuvent renoncer à leur droit de rétractation pour bénéficier des services sans avoir à attendre l’écoulement du délai de 14 jours de rétractation.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client consommateur et le Client professionnel (à l’égard duquel la Formation n’entre pas dans le champ principal de l’activité de son entreprise et dont l’entreprise n’emploie pas plus de cinq salariés) :

  • accepte expressément que l’exécution de la Formation en ligne commencent avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ;
  • renonce expressément à ce droit de rétractation. 

Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, la Formation en ligne sur le Site étant pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ou le Client professionnel précité ne bénéficie pas du droit de rétractation précité

 

  1. Prix

Les offres et prix des de la Formation proposée sont précisées sur le Site et dans la documentation de la formation en vigueur au moment de la souscription. Ce prix est indiqué en euros. Il s’agit d’un prix hors taxes (conformément au statut d’organisme de formation de la Société), définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Le paiement de la Formation est effectué par carte bancaire sur le Site internet de la Société, au moyen d’un service de paiement sécurisé. Après paiement de la Formation, le Client pourra télécharger la facture correspondante à partir de son Compte utilisateur.

 

Le Client peut choisir d’effectuer son paiement en une fois, dans ce cas la Formation est directement payée en totalité par carte bancaire ou via PayPal (au moyen d’un service de paiement sécurisé). Le paiement peut également être fait en 4 fois via Paypal, dans ce cas, sauf conditions contraires de Paypal, la première échéance est réglée par carte bancaire et pour les échéances suivantes, le Client autorise un paiement par prélèvement via la carte de crédit renseignée par lui au moment du paiement de la première échéance chaque mois, à la date anniversaire de la souscription à la Formation.

 

Le Client s’engage à régler l’intégralité du montant de sa commande dans les délais convenus. En cas de paiement en plusieurs fois par prélèvements automatiques, le défaut de règlement, même partiel, met fin aux facilités de paiements octroyées au Client. Pour tout incident de paiement, la Société, se réserve le droit de recouvrer immédiatement l’intégralité des sommes restants à percevoir par tous moyens légaux en vigueur.

 

Pour les Clients agissant en qualité de professionnel, tout retard de paiement entraine l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6-I du Code de commerce.

 

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’accès du Client à la Formation pourra être suspendu jusqu’à la régularisation de sa situation.

 

Après chaque paiement d’une échéance de la Formation, le Client reçoit une facture correspondante, disponible sur son Compte Utilisateur.

 

Toute inscription est ferme et définitive. Hors cas de force majeure dûment reconnu et tel que défini par la législation et la jurisprudence, aucun remboursement n’aura lieu en cas de Commande payée pour laquelle le Client aura expressément renoncé à son droit de rétractation.

 

Enfin, le prix ne comprend pas les éventuelles dépenses annexes telles que les frais annexes nécessaires à l’accessibilité du service (connexion internet notamment).

 

Le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité est le suivant : en cours

 

  1. Durée

Le contrat entre en vigueur à la date du paiement de la Formation dans les conditions des présentes. Les contenus des Formation sont accessibles pour une durée illimitée, sous réserve que la Société existe.

 

  1. Attestation de fin de formation

A la fin de la formation, une attestation de formation sera disponible sur le compte Utilisateur.

 

  1. Modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle le paiement en ligne de la Formation est effectué.

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site.

La Société actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

  

  1. Responsabilité

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’il aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre de la Formation.

La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. Notamment, est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.

La Formation est strictement personnelle. Toute transfert de celle-ci à un tiers ou mise à disposition de ressources (vidéos) à des tiers, sous quelque forme que ce soit notamment par une reproduction totale ou partielle, et à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux) est strictement interdit et engage la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’auteur des faits.

 

  1. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des épidémies/pandémies, des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations au titre de la Formation, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

 Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement de la formation dont il n’a pu bénéficier.

 

  1. Propriété intellectuelle

 L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site. 

 En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti la Société.

 

  1. Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la Formation qu’il propose.

 A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires à sa Commande, à son paiement et à son exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.

 La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en adressant un email à la Société, à l’adresse mail : contact@kingofmarchand.com

 Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer en lui adressant un email à la même adresse email.

 Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

 

  1. Divers
  • Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Les présentes prévalent ainsi sur tout autre document. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
  • La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
  • Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

  1. Demande – réclamation

Toute réclamation peut être adressée à la Société via la rubrique contact du Site, par mail ou par voie postale, en recommandé avec accusé de réception.

 

  1. Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès de la Société (coordonnées susmentionnées).

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

 Le médiateur de la Société est l’Association nationale des médiateurs (ANM).

Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.anm-conso.com

 

 Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).

 

  1. Loi applicable et juridiction compétente

 Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de conflit de sens entre les versions anglaise et française des présentes CGU, la version Française prévaudra.

 Par ailleurs, il est rappelé au Client consommateur qu’il a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

 En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

  

  1. Élection de domicile

La Société élit domicile au 250 Avenue d’Aix-les-Bains.